PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne ZonePaintball géré par l'entreprise Dauzon E.I (ci-après la Plateforme ZonePaintball) permet la mise en relation de vendeurs annonceurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) de produits (ci-après les Produits). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme ZonePaintball permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ZonePaintball par les Membres vaut mandat donné à ZonePaintball pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de ZonePaintball selon les modalités ci-après.

Version au 1er Janvier 2009.

01 DÉFINITIONS

Plateforme de ZonePaintball : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par ZonePaintball permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits. Les offres s'opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications décrits dans la Documentation ZonePaintball.

Produit : signifie les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme ZonePaintball.

Produit Interdit : signifie les Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme ZonePaintball.

Acheteur : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme ZonePaintball après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme ZonePaintball et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme ZonePaintball, tout Membre doit avoir une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.

Prix : signifie le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un Produit.

Commission : signifie la rémunération perçue par ZonePaintball au titre de l'utilisation de la Plateforme ZonePaintball.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port.

Base de Références : signifie la base de données interne de la Plateforme ZonePaintball comportant, notamment, les Codes Produit des Produits susceptibles de faire l'objet d'une offre par un Vendeur.

Code Produit : signifie, au singulier comme au pluriel, le code constituant l'identifiant (ID) d'un Produit.

Documentation ZonePaintball : signifie les informations contenues dans l'aide accessibles surwww.zonepaintball.com/aide.php

02 OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme ZonePaintball ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme ZonePaintball aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

03 OBLIGATIONS DE ZONEPAINTBALL

3.1 ZonePaintball s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme ZonePaintball les offres des Vendeurs. ZonePaintball reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur.

3.2 ZonePaintball n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas en possession desdits Produits.

3.3 ZonePaintball ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, ZonePaintball ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

3.4 ZonePaintball met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par ZonePaintball à l'Acheteur (voir dans la Documentation ZonePaintball "Comment noter un membre").

04 PROCESSUS DE VENTE

4.1 Le contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sous la condition suspensive de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur. La date à laquelle la vente est réputée avoir eu lieu lorsque la condition suspensive a été réalisée est celle de la réception et de l’encaissement par le Vendeur de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à ZonePaintball valant accord de ladite offre. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre.

4.2 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, ZonePaintball communiquera au Vendeur les coordonnées du Membre Acheteur et communiquera à l'Acheteur les coordonées du Vendeur.

05 OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de ZonePaintball, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme ZonePaintball à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme ZonePaintball.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de ZonePaintball. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de ZonePaintball pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par ZonePaintball des enregistrements sur les serveurs de ZonePaintball de l'utilisation de la Plateforme ZonePaintball et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements en vigueur.

5.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme ZonePaintball pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai ZonePaintball dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits.

5.7 ZonePaintball se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de ZonePaintball de Produits Interdits.

06 OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement.

6.2 La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son état d'usage et le Prix de la Transaction. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les acheteurs des caractéristiques essentielles du bien et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit ZonePaintball de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de ZonePaintball.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer son offre de vente auprès de l'Acheteur dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de ZonePaintball l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme ZonePaintball a trouvé acquéreur..
Le Vendeur qui s'absente plus de 3 jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits.

6.5 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Le Vendeur s'engage à adresser le Produit convenablement emballé à l'adresse de l'acheteur.

6.6 Lors de l'expédition à l'Acheteur du Produit, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont explicitement interdites.

6.7 Obligations des vendeurs professionnels

6.7.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de ZonePaintball en cette qualité. ZonePaintball se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

6.7.2 ZonePaintball rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.7.3 Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de ZonePaintball pour l'Acheteur.

07 OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 ZonePaintball pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par ZonePaintball dans le cadre de la validation de l'identité, ZonePaintball pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ZonePaintball ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.5 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme ZonePaintball. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. ZonePaintball se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

08 RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 - Vice caché - En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra retourner sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.2 - Droit de rétractation - Lorsqu'un produit a été acheté à un vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du produit. L'acheteur devra notifier au Vendeur son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par courrier recommandé. Le Vendeur informera alors l'acheteur des modalités de retour du produit au vendeur. L'article devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du Vendeur. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés. Les frais de transport retours occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge du Vendeur.

09 RÉSPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang.

Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande ZonePaintball contre tout dommage subi par ZonePaintball et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ZonePaintball sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), ZonePaintball communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

ZonePaintball ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, ZonePaintball ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. ZonePaintball ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

9.3 Au titre des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme ZonePaintball, la responsabilité de ZonePaintball sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part.

10 RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par ZonePaintball ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, ZonePaintball se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme ZonePaintball, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par ZonePaintball; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 ZonePaintball a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par ZonePaintball. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, ZonePaintball pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme ZonePaintball au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. ZonePaintball ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès ZonePaintball responsable de la Plateforme ZonePaintball.

11.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

11.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme ZonePaintball n'entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Créteil.

R. Dauzon
85, rue Marat - 94200 Ivry
r obin [ at] zonepa intball . c om
E.I. - RCS Créteil A 491 777 900